Conditions générales

1. Identification

FOUDRAIN JONATHAN — entrepreneur individuel (micro-entreprise), enseigne « MMPJ » / MMPJ Réparation · Siège & atelier : 5 chemin Lebeau, Bras Canot, 97470 Saint-Benoît · SIREN : 822 860 862 · SIRET : 822 860 862 00058 · RCS : Saint-Denis-de-la-Réunion · TVA : FR13822860862 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) · Tél : 0692 41 19 28 · Email : contact@reparation-mmpj.re.

2. Champ d'application

S'appliquent à toutes les prestations : diagnostic, réparation, entretien, vente (neuf, occasion, reconditionné), pièces, location, rachat, remise en état, suivi de parc et usage de la plateforme. Toute commande, dépôt, acceptation de devis, signature, paiement, retrait ou usage de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions.

3. Définitions

Diagnostic : analyse identifiant une ou plusieurs causes probables de panne (pas une remise en état). Panne masquante : panne principale empêchant de tester la machine et pouvant en cacher d'autres. Client consommateur / professionnel selon la finalité de l'achat.

4. Acceptation des CGV

Le Client accepte les CGV par signature (manuscrite ou électronique), validation sur la plateforme, acceptation d'un devis, paiement, dépôt volontaire d'une machine ou retrait d'un matériel loué. En cas de contradiction avec un devis signé, les stipulations du devis prévalent pour l'intervention concernée.

5. Prise en charge d'une machine

Une fiche de prise en charge est établie (identité, machine, état apparent, symptômes, accessoires, photos/vidéos, date, acceptation du diagnostic et des CGV). Ces éléments constituent une preuve de l'état à l'arrivée sans priver le Client d'une preuve contraire.

Le Client doit signaler toute particularité connue (panne antérieure, choc, modification, carburant ancien, usage intensif…). L'Entreprise n'est pas responsable des conséquences d'une information omise ou inexacte.

6. État initial, usure & démontage

Les machines peuvent présenter usure, corrosion, encrassement, fragilité, grippage ou modification antérieure. Le diagnostic peut nécessiter un démontage. L'Entreprise n'est pas responsable des dégradations résultant exclusivement de l'état antérieur, de l'usure normale, d'une réparation antérieure défectueuse ou d'un montage non conforme, sauf faute prouvée.

7. Diagnostic à 20 €

Sauf offre écrite, le diagnostic est facturé 20 € TTC. Il n'garantit pas la détection de toutes les pannes (machine ne démarrant pas, non testable en charge, panne masquante). Le diagnostic est dû même en cas de refus du devis, machine non réparable ou récupération sans réparation.

En cas d'acceptation d'une réparation, le diagnostic peut être déduit de la facture finale — sans remboursement en espèces si la réparation est inférieure au diagnostic ou en cas de renoncement.

8. Devis après diagnostic

Le devis précise panne, pièces, main-d'œuvre, prix, réserves, validité, délai, conditions de paiement et risques de pannes complémentaires. Il est valable 15 jours sauf mention contraire. Son acceptation vaut autorisation des travaux listés. Aucune réparation payante hors devis sans accord préalable, sauf urgence de sécurité.

9. Nature du devis & périmètre

Le devis porte uniquement sur les opérations indiquées. Sauf mention contraire, une réparation ne constitue pas une remise à neuf, ni une garantie contre toute panne future, ni une validation de toutes les pièces. L'Entreprise intervient dans les limites du symptôme, du diagnostic et du devis accepté.

10. Pannes multiples / masquantes

Une machine peut présenter plusieurs pannes successives. En cas de panne complémentaire, l'Entreprise informe le Client et peut établir un devis complémentaire. Les travaux déjà acceptés et réalisés restent dus. En cas de refus, la machine est restituée en l'état avec mention des travaux et défauts restants. Une erreur imputable à l'Entreprise en engage les conséquences légales.

11. Refus de réparation après diagnostic

Le diagnostic reste dû ; la machine est restituée en l'état compatible avec le diagnostic. L'Entreprise effectue un remontage raisonnable permettant le transport, sans garantir un état de fonctionnement. Un devis de remontage/remplacement peut être proposé si des pièces sont cassées, grippées ou manquantes.

12. Annulation après acceptation

Le Client reste redevable des pièces commandées/montées, de la main-d'œuvre déjà effectuée (une heure commencée est due), des frais engagés, du diagnostic et du remontage éventuel. Les pièces commandées spécialement ne sont ni reprises ni remboursées, sauf accord.

13. Pièces détachées

Pièces neuves d'origine, adaptables, d'occasion, reconditionnées ou équivalentes. L'Entreprise peut refuser le montage d'une pièce fournie par le Client si elle semble incompatible ou dangereuse ; si acceptée, sa garantie est limitée à la main-d'œuvre (sauf faute de montage).

14. Anciennes pièces remplacées

Sauf demande écrite, les pièces remplacées peuvent être conservées, recyclées ou détruites. Une pièce retournée au fournisseur (garantie / échange standard) ne peut être restituée au Client.

15. Délais

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit (disponibilité pièces, volume atelier, complexité, réponse/paiement du Client, force majeure). L'Entreprise informe en cas de retard significatif connu.

16. Paiement

Prestations payables au comptant, avant restitution (espèces dans les limites légales, CB, virement). La machine n'est restituée qu'après paiement intégral. En cas de non-paiement, droit de rétention sur la machine. Pour les professionnels : pénalités de retard, indemnité forfaitaire, suspension et exigibilité immédiate.

17. Machines non récupérées & gardiennage

À compter de la notification de mise à disposition, la machine doit être récupérée sous 10 jours. Passé ce délai, gardiennage facturable : portative 2 € / jour, encombrante 5 € / jour, volumineuse ou pro 9 € / jour (TTC). Relance puis mise en demeure avant toute procédure. Aucune clause ne vaut transfert automatique de propriété.

18. Restitution

À la restitution, le Client vérifie l'état apparent, les accessoires et les travaux facturés (bon de restitution signable). La restitution peut être refusée tant que le paiement n'est pas intégral ou les documents non signés.

19. Garantie commerciale (3 mois)

Sauf mention différente, garantie commerciale limitée à 3 mois sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre correspondante. Elle ne couvre pas les autres pièces, l'usure normale, la mauvaise utilisation, le défaut d'entretien, un carburant inadapté, les chocs, l'usage pro intensif non déclaré ou les pièces fournies par le Client. Elle ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

20. Entretien

Nettoyage, vidange, filtres, bougie, affûtage, graissage, réglage, contrôle, essai. Un entretien ne garantit pas l'absence de panne future ; il améliore l'état d'usage dans les limites de l'âge et de l'historique de la machine.

21-23. Vente (neuf, occasion, reconditionné)

Machines neuves livrées avec facture, notice et garantie constructeur si elle existe. Machines d'occasion vendues avec description de l'état apparent et de l'historique ; les garanties légales du consommateur restent dues. Une machine n'est dite « reconditionnée » qu'après contrôles et tests suffisants (pas de mention « comme neuf »).

24. Rachat de machines

Le vendeur garantit être propriétaire, avoir le droit de vendre, que la machine n'est pas volée/gagée/saisie, que le n° de série n'est pas falsifié. L'Entreprise peut demander pièce d'identité, justificatif, acte de cession. En cas de fraude ou défaut de propriété, le vendeur garantit l'Entreprise contre toute conséquence.

25-26. Dépôt-vente & location

Tout dépôt-vente ou location donne lieu à un contrat écrit précisant matériel, état de départ, prix, caution, durée, usage autorisé et conditions de casse/perte/vol. Le locataire reconnaît recevoir un matériel en état apparent de fonctionnement sauf réserve écrite.

27-30. Location : obligations, caution, panne, retard

Le locataire est responsable du matériel de la remise à la restitution ; il l'utilise conformément à sa destination, ne le sous-loue ni ne le démonte. La caution ne limite pas sa responsabilité : casse, perte, vol, nettoyage, retard ou retour incomplet peuvent être facturés (réparation, remplacement, immobilisation, valeur de remplacement). En cas de panne, arrêter et contacter l'Entreprise sans réparer soi-même.

31-32. Pièces & conseils techniques

Le Client est responsable des informations fournies pour choisir une pièce (marque, modèle, n° série…). Les conseils donnés le sont sur la base des informations communiquées et ne remplacent pas un diagnostic ; l'Entreprise n'est pas responsable d'une réparation réalisée par le Client à partir d'un conseil général.

33. Plateforme de suivi

La plateforme permet l'enregistrement de machines, le suivi des réparations, la consultation/validation de devis, factures, notifications et historique. Les statuts affichés sont informatifs (délai de synchronisation possible). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute validation en ligne engage le Client comme une signature manuscrite.

34-35. Notifications & clients pro

Notifications par téléphone, SMS, WhatsApp, email ou plateforme aux coordonnées fournies (considérées valablement transmises sauf preuve contraire). Pour les professionnels multi-machines : suivi de parc (QR code, historique, priorités, coûts) ; le Client désigne les personnes autorisées à déposer, valider, récupérer et engager des dépenses.

36. Responsabilité

L'Entreprise répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle n'est pas responsable des pannes préexistantes, de l'usure, d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou intervention d'un tiers, d'un carburant inadapté ou d'une panne masquée. Pour le consommateur, aucune clause ne limite ses droits impératifs. Pour le professionnel (sauf faute lourde ou dommage corporel), la responsabilité peut être limitée au montant HT de la prestation.

37-38. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale. Entre professionnels, les garanties sont définies par écrit (devis, contrat cadre, conditions particulières).

39. Droit de rétractation (vente à distance)

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur : droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Si le Client demande l'exécution immédiate et que la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation (case dédiée sur la plateforme). Les contrats conclus en atelier ne sont pas soumis à ce régime.

40. Force majeure

L'Entreprise n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement de force majeure (cyclone, inondation, incendie non imputable, panne électrique générale, blocage transport, rupture fournisseur, grève, pandémie, décision administrative…).

41-42. Données & propriété intellectuelle

Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. Les marques, logos, visuels et documents de l'Entreprise restent sa propriété ou celle de leurs titulaires ; la vente d'une marque tierce ne confère aucun droit sur cette marque.

43. Réclamations

Toute réclamation à : contact@reparation-mmpj.re ou par courrier au 5 chemin Lebeau, Bras Canot, 97470 Saint-Benoît, en indiquant identité, n° de facture/dossier, machine, date, description et demande précise.

44. Médiation de la consommation

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite non résolue. Médiateur désigné : [à compléter].

45. Droit applicable & juridiction

CGV soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent. Pour les professionnels, tout litige relève, sauf disposition impérative contraire, des tribunaux du ressort de Saint-Denis.